Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la règle de satisfaction équitable dans une affaire interétatique : Chypre c. Turquie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25781/94 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Satisfaction équitable ; personne disparue |
| Résumé : |
L’affaire concerne la situation dans le nord de Chypre depuis que la Turquie y a effectué des opérations militaires en juillet et août 1974 et la division continue du territoire de Chypre depuis cette date.
Par un arrêt rendu le 10 mai 2001, la Cour réunie en Grande Chambre a conclu que la Turquie avait commis de nombreuses violations de la Convention en raison des opérations militaires qu’elle avait menées dans le Nord de Chypre en juillet et août 1974, de la division continue du territoire de Chypre et des activités de la « République turque de Chypre du Nord ». Concernant la satisfaction équitable, la Cour avait dit, à l’unanimité, que la question de l’application de l’article 41 de la Convention n’était pas en état et en avait ajourné l’examen. Le 12 Mai 2014, La Grande Chambre a rendu sa décision sur la question et a rappelé, à la majorité, que le temps écoulé depuis le prononcé de l’arrêt au principal du 10 mai 2001, ne l’empêchait pas d’examiner les demandes de satisfaction équitable. La Cour a constaté que le gouvernement chypriote avait soumis des demandes de satisfaction équitable en réparation de violations commises à l’encontre de deux groupes de personnes, précis et objectivement identifiés ou identifiables. Ainsi, elle a décidé, à la majorité, que la Turquie devait verser à Chypre 30 000 000 euros pour le dommage moral subi par les familles des personnes disparues et 60 000 000 euros pour le dommage moral subi par les Chypriotes grecs enclavés dans la péninsule du Karpas. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-144153 |
