Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d’accorder à un père l’accès à un enfant né hors mariage : Sommerfeld c. Allemagne |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/07/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31871/96 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Géographie] Allemagne |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant allemand, né en 1953. Il est le père d’un enfant né hors mariage en 1981. Il a reconnu sa fille et a vécu avec la mère de celle-ci jusqu’en 1986. La mère a ensuite interdit tout contact entre le père et l’enfant. Le 2 octobre 1990, l'intéressé a saisi le tribunal de district en vue d’obtenir un droit de visite, mais a, par la suite, retiré sa demande le 1er juillet 1992 suite aux déclarations reprises de sa fille affirmant qu’elle ne souhaitait pas le rencontrer. Il a déposé une deuxième demande en septembre 1993 que le tribunal de district a rejeté en juin 1994. Il a également été débouté de ses recours ultérieurs.
La Cour européenne estime qu'ayant bénéficié de contacts directs avec la jeune fille, le tribunal de district était bien placé pour apprécier ses déclarations. A partir de là, la Cour conclut que le tribunal a raisonnablement pu conclure qu’il n’était pas justifié de la forcer à voir le requérant contre son gré et que la procédure suivie par les juridictions allemandes était raisonnable dans les circonstances particulières de l’affaire, et qu'elle leur a permis de rassembler suffisamment d’éléments pour prendre une décision motivée dans ce cas particulier. La Cour précise ainsi que les exigences procédurales inhérentes à l’article 8 ont donc été respectées. Pourtant, la Cour souligne qu'une exclusion au titre de la loi de toute autre possibilité de recours dans le cadre de la procédure relative au droit de visite qui frappait les pères d’enfants nés hors mariage constitue une différence de traitement qui ne saurait passer pour compatible avec la Convention. Elle conclut donc à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-65753 |
