Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination en matière de droit au séjour en Italie à l’égard d’un couple homosexuel, traité de la même manière qu’un couple hétérosexuel non-marié : Taddeucci et McCall c. Italie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51362/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Italie |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'impossibilité faite en Italie à un couple homosexuel d'obtenir un permis de séjour pour raison familiale.
En 2003, après avoir résidé en Nouvelle-Zélande avec un statut de couple non-marié, un couple homosexuel italo-néo-zélandais, a décidé de s'installer en Italie. Le partenaire néo-zélandais a bénéficié d'une carte de séjour temporaire pour étudiant. Par la suite, il a demandé en vain l'octroi d'un permis de séjour pour raison familiale. Sa demande a été rejetée au motif qu'il ne pouvait pas être considéré comme étant le "membre de la famille" de son partenaire au sens de la loi italienne qui exclut les concubins quelle que soit leur orientation sexuelle. La loi italienne ne reconnaît pas le mariage homosexuel. Invoquant l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants allèguent que le refus opposé par les autorités italiennes d'octroyer au partenaire un permis de séjour pour raison familiale s'analyse en une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. La CEDH rappelle qu'un couple homosexuel cohabitant de manière stable relève de la notion de "vie familiale" au sens de l'article 8. Elle considère que le refus de séjour ayant pour conséquence d'empêcher les intéressés de continuer à vivre ensemble en Italie, constitue une ingérence dans leur vie familiale. La Cour constate que cette ingérence a duré près de cinq ans (entre la demande de permis de séjour et l'arrêt définitif de la Cour de cassation rejetant leur recours). Le couple avait décidé de quitter l'Italie en 2009 pour s'installer aux Pays-Bas. Concernant la différence de traitement, la Cour considère que la situation d'un couple homosexuel ne saurait être comprise comme étant analogue à celle d'un couple hétérosexuel non-marié. Ne pouvant pas se marier ou, à l'époque de faits, obtenir un autre mode de reconnaissance juridique de leur union en Italie, les requérants ne peuvent être qualifiés "d'époux" par le droit italien. Dès lors, l'interprétation restrictive de la notion "membre de la famille" constitue un obstacle insurmontable à l'octroi du permis de séjour pour raison familiale que pour les couples homosexuels. Par ailleurs, le couple ne pouvait pas non plus obtenir un mode de reconnaissance juridique autre que le mariage, étant donné qu'à l'époque des faits, le système juridique italien ne prévoyait pas la possibilité d'avoir accès à une union civile ou à un partenariat enregistré garantissant certains droits essentiels. En ce qui concerne l'octroi d'un permis de séjour pour raison familiale, le couple a été traité de la même manière qu'un couple hétérosexuel ayant décidé de ne pas se marier. Elle considère qu'il n'y a pas de justification objective et raisonnable de ne pas avoir appliqué un traitement différencié et de tenir compte de la possibilité des couples hétérosexuels d'obtenir une reconnaissance légale de leur relation et donc de satisfaire aux exigences de la droit interne pour bénéficier d'un permis de séjour en tant que "membre de la famille", possibilité dont les requérants n'ont pu bénéficier. En l'absence de cette possibilité, les requérants ont été placés dans une situation différente de celle d'un couple hétérosexuel non-marié. La CEDH juge qu'en décidant de traiter les couples homosexuels de la même manière que les couples hétérosexuels non marié, l’Italie a enfreint le droit des requérants de ne pas subir de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le jouissance de leur droit au respect de leur vie privée et familiale. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-164201 |
