Document public
| Titre : | Décision relative au retard du Gouvernement à prendre, au delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 361464 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) |
| Mots-clés: | Faute ; Télévision |
| Résumé : |
Une société de télévision demande au Conseil d’État :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur sa demande, présentée le 23 avril 2012, tendant à l'attribution d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision à vocation nationale en application de l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. D’une part, Le Conseil d’Etat estime que le CSA était tenu de rejeter la demande de la société de télévision en l’absence de la publication du décret portant application de l’article 103 de la loi du 30 septembre 1986, de sorte que le rejet de la demande présentée par la société de télévision au titre des dispositions de cet article par le CSA n’est pas constitutif d’une faute de nature à ouvrir droit à réparation. D’autre part, le Conseil d’Etat reconnaît que « les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au-delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation ». Pour autant, il considère qu’au cas d’espèce, aucune faute ne peut être retenue contre l’État en la matière, compte tenu de ce que l’absence de publication du décret en cause s’explique par l’avis motivée par la Commission européenne contre l’article 103 contestant la compatibilité de la disposition législative en cause avec le droit de l’Union européenne et invitant les autorités françaises à prendre les mesures requises pour rétablir, dans un délai de deux mois, la compatibilité de la législation française. |
| ECLI : | FR:CESSR:2014:361464.20141022 |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029621914&fastReqId=1083016347&fastPos=1 |
