Document public
| Titre : | Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 30/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSF1617871A |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Département |
| Résumé : |
L'article 48 de la loi relative à la protection de l'enfant insère au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 221-2-2 qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l'autorité judiciaire.
Le décret n° 2016-840 définit les conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d'orientation de ces mineurs dans les départements. Cet arrêté crée une cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire, qui est placée auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse. Il précise en termes mathématiques la formule de calcul qui est encadrée par les dispositions de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et explicite les paramètres de calcul. Il crée une procédure contradictoire en cas de déclaration manifestement disproportionnée, par un département, du nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en application d'une décision judiciaire à la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/28/JUSF1617871A/jo/texte |
