Document public
Titre : | Arrêt relatif à la prescription de l'action en recouvrement de cotisations d'une caisse autonome de retraite |
est cité par : |
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Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/02/2001 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 99-17094 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite complémentaire [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Liquidation d'un droit |
Résumé : |
la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une caisse s’opposant à la liquidation de la retraite complémentaire en raison de l’existence d’une dette de cotisations en énonçant :
« Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est obligatoirement précédée par l'envoi d'une mise en demeure, laquelle ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi, constate qu'à la date de la demande de pension, ce délai de prescription était écoulé ; que la cour d'appel en a déduit exactement que, l'action de la Caisse en recouvrement desdites cotisations étant prescrite, cette dernière ne pouvait ni procéder à la compensation, ni opposer ce défaut de paiement à Mme X... pour lui refuser tout droit à pension de retraite complémentaire ;(…) » |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007420922 |