Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation par la Turquie du droit à la vie et de l'interdiction de la discrimination en raison de protection inefficace de la vie d'une femme, victime de violences conjugales : Kiliç c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63034/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Décès [Géographie] Turquie |
| Résumé : |
L'affaire concerne le décès de la fille de la requérante, tuée par son mari malgré quatre plaintes et trois ordonnances de protection et d'injonctions.
La CEDH condamne à l'unanimité la Turquie pour violation du droit à la vie (article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme) et de l'interdiction de discrimination (article 14). La Cour juge en particulier que les procédures internes étaient insuffisantes pour satisfaire aux exigences de l'article 2 de la Convention en vue d'assurer une protection à la victime de violences conjugales. En effet, en ne sanctionnant pas les manquements du mari de la victime aux injonctions qui lui ont été faites, les autorités nationales ont privé celles-ci de toute efficacité, créant un contexte d'impunité tel qu'il a pu réitérer, sans être inquiété, les violences à l'encontre de son épouse. Par ailleurs, la Cour considère qu'il incombait aux instances nationales de tenir compte de la situation de précarité et de vulnérabilité particulière, morale, physique et matérielle, dans laquelle se trouvait la fille de la requérante et d'apprécier la situation en conséquence, en lui offrant un accompagnement approprié. Or tel n'a pas été le cas en l'espèce. La CEDH juge inacceptable que la victime a été laissée démunie et sans protection face à la violence de son mari, estimant qu'en fermant les yeux sur la réitération des actes de violences et des menaces de mort dont la défunte a été victime, les autorités ont crée un climat propice à cette violence. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-164689 |
