Document public
| Titre : | Arrêt relatif au désistement d'instance d'une société condamnée pour licenciement discriminatoire d'une femme enceinte |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Agen, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00037 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Une salariée avait été embauchée par une agence immobilière sans contrat écrit et la relation de travail avait été rompue au moment de l'annonce de sa grossesse.
Le Conseil de prud'hommes avait jugé que le licenciement était discriminatoire et donc nul et a condamné la société à verser à la salariée 10.200 euros de dommages et intérêts. La société se désiste de l'appel qu'elle avait formulé et ce désistement emporte son acquiescement au jugement contesté. |
Documents numériques (1)
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