Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la législation russe à l'égard des étrangers séropositifs : Novruk et autres c. Russie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31039/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
L'affaire porte sur l'entrée et le séjour en Russie d'étrangers séropositifs.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y eu violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La CEDH rappelle que la Convention ne garantit pas le droit d'entrer ou de s'établir dans un pays donné. Cependant, les États doivent appliquer leurs politiques migratoires de manière compatible avec les droits de l'homme des ressortissants étrangers, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la non-discrimination. Elle considère en l'espèce que la législation russe visant à prévenir la transmission du VIH en interdisant aux requérants l'entrée ou le séjour sur le territoire national reposait sur une présomption injustifiée selon laquelle ils adopteraient un comportement à risque. Elle estime que les autorités russes n'ont pas procédé à une mise en balance comportant une appréciation individualisée de chaque cas. Compte tenu de l'écrasant consensus au niveau européen et international dans le sens de l'abolition des restrictions posées par les États à l'entrée, au séjour et à la résidence sur leur territoire des personnes séropositives, lesquelles constituent un groupe particulièrement vulnérable, la CEDH conclut que la Russie n'a pas justifié par des motifs impérieux ni par des éléments objectifs, la différence de traitement que les requérants ont subie en raison de leur séropositivité. Ces derniers ont donc été victimes d'une discrimination fondée sur leur état de santé. La Cour juge également que la législation en cause constitue un problème structurel de nature à générer des requêtes répétitives. Notant toutefois qu'une réforme législative est en cours en Russie, elle décide, à ce stade, de na pas indiquer de mesures générales aux fins de la bonne exécution du présent arrêt. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-161379 |
