Document public
| Titre : | Décision MSP-MLD-2016-186 du 28 juin 2016 relative au refus de regroupement familial opposé à une bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MLD-2016-186 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Géographie] Ethiopie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé une ressortissante éthiopienne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ressources.
Cette décision de refus de regroupement familial fondé sur la condition de ressources stables et suffisantes revêt un caractère discriminatoire à raison du handicap, contraire aux articles 14 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la Cour administrative de Nancy saisie par la réclamante. |
| Date de réponse du réclamant : | 05/08/2016 |
| Suivi de la décision : | Par arrêt du 5 août 2016, la Cour administrative d'appel a annulé la décision rendue par le tribunal en première instance ainsi que la décision du préfet et enjoint au préfet de réexaminer la situation de la réclamante. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160628_MSP-MLD-2016-186.pdf Adobe Acrobat PDF |
