Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-187 du 30 juin 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice pour un mineur isolé étranger |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-187 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Accès au droit [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice.
Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des droits présente devant le juge des enfants des observations issus de un certain nombre de principes et de garanties s’appliquant à tout justiciable quelle que soit sa situation au regard de droit au séjour et quel que soit l’âge retenu à terme par les juridictions saisies. |
| Suivi de la décision : | Après audience, le juge des enfants a confié le jeune à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. |
| A pour visa : |
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Documents numériques (1)
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