Document public
Titre : | Règlement amiable 16-003715 du 20 juin 2016 relatif à l'état de santé et des conditions de détention |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 20/06/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 16-003715 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé |
Texte : |
Monsieur X, 26 ans, est incarcéré au sein de la maison d’arrêt depuis 2013. Il a perdu l’usage normal de sa jambe gauche depuis un accident. Monsieur X se plaint de son affectation, sans motif sérieux, dans une cellule du 2ème étage, desservie par un ascenseur souvent en panne, ce qui l'empêche notamment de se rendre en promenade et aux douches.
Il estime que les conditions de détention qui lui sont ainsi imposées et que rien ne justifie - aucune procédure ni rapport administratif n'ayant été établi à son encontre - portent atteinte à sa dignité et accentuent son isolement. Le médecin de l’unité sanitaire, qui suit régulièrement Monsieur X depuis son incarcération, a rappelé, à de nombreuses reprises, à l’administration pénitentiaire, que son état de santé contre-indiquait son placement en étage. En dépit de multiples démarches, Monsieur X n’est pas parvenu à obtenir les aménagements prescrits et a décidé de faire appel au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’établissement pénitentiaire afin de le prier d’effectuer sans tarder une enquête sur les conditions de détention de Monsieur X. Monsieur X avait été affecté dans une cellule du 1er étage, avec autorisation exceptionnelle d’utiliser l’ascenseur de charge, qui est désormais en état de fonctionnement après intervention technique. Par ailleurs, un dossier d’orientation a été établi en faveur de Monsieur X pour qu’il puisse être affecté dans un établissement pénitentiaire plus adapté à son handicap. Monsieur X dispose des aménagements préconisés par l’unité sanitaire en raison de son état de santé. |