Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-181 du 28 juin 2016 relative à l’absence de visite médicale d’embauche d’un travailleur handicapé et à un harcèlement discriminatoire |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-181 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Médecine du travail |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d'une discrimination à raison du handicap.
L’enquête du Défenseur des droits a permis de relever l’absence de visite médicale avant l’embauche de la salariée, en dépit de son statut de travailleur handicapé dont avait été informée la société mise en cause. Ce manquement constitue la violation par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat prévue par la loi et a nécessairement causé un préjudice à la salariée comme a pu le dire dans un cas similaire la Cour de cassation. L’enquête du Défenseur des droits a également permis de caractériser l’existence d’un harcèlement discriminatoire fondé sur le handicap de la salariée résultant d’agissements de la part de son supérieur hiérarchique en lien avec son handicap, confirmés par une attestation d’un ancien salarié de la société, par le témoignage d’un délégué du personnel et dénoncé par la salariée auprès de la direction de l’entreprise. Enfin, l’enquête a permis de révéler que le non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de la salariée n’était pas objectivement justifiée par l’employeur et s’inscrivait dans le cadre du harcèlement dénoncé par la salariée, ce qui constitue une mesure de rétorsion sanctionnée par la nullité au sens des articles L.1132-3 et L.1132-4 du code du travail. En conséquence, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 1000 |
| Suivi de la décision : |
Par jugement en date du 20 mars 2017, le conseil de prud’hommes a condamné la société mise en cause à payer à la réclamante la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité pour absence de visite médicale d’embauche, a retenu les autres demandes de la réclamante mais l’a déboutée de ses demandes au titre de la discrimination. |
Documents numériques (1)
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