Document public
Titre : | Décision MLD-2016-182 du 12 juillet 2016 relative à la rupture d'une période d'essai en raison de l'état de santé et de l'orientation sexuelle |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/07/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-182 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
Mots-clés: | Rupture période d'essai |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail, en cours de période d’essai, qui serait en lien avec l’orientation sexuelle et l’état de santé du réclamant.
Ce dernier est embauché en qualité de coiffeur, par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois. Souffrant, il s’absente une journée et reçoit, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je ne garde pas [le réclamant] Je ne le sens pas ce mec. C’est un pd, ils font tous des coups de pute ». La rupture de sa période d’essai lui est effectivement notifiée le lendemain. Son employeur l’aurait expliqué oralement pour son absence pour maladie. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction. Interrogée sur le motif de la rupture de la période d’essai du réclamant, la société mise en cause n’a pas apporté d’éléments objectifs permettant de justifier cette décision. En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, le Défenseur des droits, constate que la rupture du contrat de travail du réclamant, au cours de sa période d’essai, constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’état de santé. Le réclamant ayant été débouté de sa demande de voir reconnaître le caractère discriminatoire de la rupture de sa période d’essai par le conseil de prud’hommes, le Défenseur des droits décide, après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, de présenter ses observations devant la cour d’appel qu’il a saisie. |
Suivi de la décision : |
Par un arrêt du 21 février 2018, la cour d’appel de Paris estime que le réclamant a été victime d’une discrimination en raison de son état de santé et de son orientation sexuelle supposée. La cour relève que le SMS montre que « le véritable motif de la rupture de la période d’essai n’était en lien avec ses aptitudes professionnelles mais avec son absence […] pour problème de santé, vécue par ce manager comme une manœuvre déloyale, qualifiée "de coup de putes" de la part [du réclamant] manœuvre, selon elle, habituelle de la part de personne ayant une même orientation ou identité sexuelle supposée ». Aussi, en ayant préalablement rappelé le principe d’aménagement de la charge de la preuve applicable en matière de prohibition des discriminations, la cour constate que l’employeur ne justifie pas que « sa décision de mettre fin à la période d’essai repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en lien avec la santé et l’orientation ou l’identité sexuelle supposée [du réclamant] ». La cour d’appel juge donc, à l’instar du Défenseur des droits, que la rupture de sa période d’essai est nulle comme reposant sur des motifs discriminatoires. Elle alloue au réclamant des dommages et intérêts à ce titre et au titre de son préjudice moral « résultant du caractère odieux et vexatoire de la procédure de la rupture ». |
Documents numériques (1)
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