Titre : | Décision MSP-MLD-MDE-2016-184 du 13 juillet 2016 relative à une tierce intervention concernant la situation des familles Rom vivant dans les bidonvilles devant le CEDS |
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Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/07/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MLD-MDE-2016-184 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Tierce intervention [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Comité européen des droits sociaux (CEDS) [Géographie] Bulgarie [Géographie] Roumanie |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation collective du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) contre la France (n°119/2015), déclarée recevable le 27 janvier 2016 par le Comité européen des droits sociaux, portant sur la situation des familles de la communauté Rom en France, leur accès aux droits et le respect par les autorités de plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne.
Le Défenseur observe que les conditions d’expulsion des terrains ne respectent pas les droits des familles vivant dans des bidonvilles, ni la circulaire interministérielle de 2012. En outre, les expulsions à répétition, les refus illégaux d'inscription scolaire opposés par des municipalités ou des modalités de scolarisation différenciées contraires au principe d'égalité de traitement, entraînent des difficultés de scolarisation des enfants. Ainsi l'effectivité du droit à l'éducation des enfants issus de la communauté Rom demeure fragile. Le Défenseur des droits fait également état de saisines au titre de sa compétence dans le domaine de la déontologie de la sécurité, relatives à des violences de la part des forces de l'ordre, des restrictions à la liberté d'aller et venir et des difficultés dans l'accès à l'aide juridictionnelle. |
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Documents numériques (1)
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