Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-185 du 12 juillet 2016 relative au déplacement d’ouvrages de distribution d’électricité implantés sans convention de servitude dans une propriété privée |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-185 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Opérateur de réseaux |
| Résumé : |
M. X. est propriétaire de plusieurs parcelles dans le sud de la France. Sur l’une de ces parcelles, acquise le 17 mai 2013 par le réclamant, est implanté un pylône électrique. L’acte authentique ne mentionnant la présence d’aucune servitude, le réclamant, gêné par cet ouvrage qu’il estime, de surcroît, dangereux, a demandé à la la société gestionnaire à quel titre ce pylône était implanté sur sa propriété.
La société n’a pu produire aucune convention de servitude relative à ces ouvrages, mais a opposé une fin de non-recevoir à la demande de déplacement d’ouvrage car la convention devait exister, même si aucune copie n’avait pu être retrouvée. M. X. a porté l’affaire devant le tribunal administratif qui a annulé la décision de refus de de déplacer les ouvrages en cause, et a enjoint de procéder à ce déplacement dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard. La société a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel. Estimant fondée la position défendue par M. X., sur un sujet sur lequel il s’est déjà prononcé à plusieurs reprises, notamment par la décision MSP-2014-167, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la cour administrative d’appel. |
| Suivi de la décision : |
La cour administrative d'appel de Marseille a rendu son arrêt le 16 février 2017, confirmant l’existence d’une emprise irrégulière sur la propriété des réclamants et l’injonction prononcée par le tribunal administratif de Montpellier. La requête en appel d’Enedis contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier a été rejetée. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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