Document public
Titre : | Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
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Auteurs : | Assemblée Nationale, Auteur ; Ministère des Finances et des Comptes Publics (2014-2016), Auteur ; Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 30/03/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 3623 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Probité |
Résumé : |
Le projet de loi vise à à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants.
A noter l'article 6 F concernant l'aide financière que peut apporter le Défenseur des droits aux lanceurs d'alerte : "I. - Le Défenseur des droits peut accorder, sur demande du lanceur d'alerte personne physique, une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif et à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France. II. - L'aide financière prévue au I du présent article peut être totale ou partielle. Elle peut être accordée sans préjudice de l'aide juridictionnelle perçue par le lanceur d'alerte en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Son montant est déterminé en fonction des ressources du lanceur d'alerte et de la mesure de représailles dont il fait l'objet lorsque celle-ci emporte privation ou diminution de sa rémunération. Il est diminué de la fraction des frais de procédure prise en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection équivalent. Pour le recouvrement du montant de cette aide financière, le Défenseur des droits est subrogé dans les droits du lanceur d'alerte. III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article." |
Etat d’avancement des travaux : | Adopté(e) définitivement/ publié(e) au JO |
En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparence_lutte_corruption_economie.asp |