Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-171 du 21 juin 2016 relative à un harcèlement discriminatoire lors de l'évolution de carrière |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-171 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle du réclamant.
Ce harcèlement discriminatoire se caractérise par la réception, sur sa messagerie professionnelle, de courriels à connotation sexuelle dans lesquels son supérieur hiérarchique et ses collègues font référence à son homosexualité, assortis de moqueries et d’humiliations. Il ressort de l’instruction menée par les services du Défenseur des droits que le réclamant, qui travaille au sein d’une équipe en charge de marchés financiers, a été marginalisé. De plus, la comparaison de sa situation avec des salariés occupant le même poste montre sa rémunération fixe a été baissée et sa rémunération variable a été supprimée et ce, sans justification objective. Le réclamant dit avoir été contraint d’adhérer à un plan de départs volontaires. Il ressort des éléments recueillis au cours de l’instruction que le harcèlement discriminatoire qu’il a subi en raison de son orientation sexuelle vicie le consentement qu’il a donné à cette fin pour rompre son contrat de travail. Le Défenseur des droits, constate que le réclamant a été victime d’un harcèlement discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle, que cette discrimination se traduit également par une baisse arbitraire de sa rémunération et que la rupture de son contrat de travail dans le cadre d’un plan de départs volontaires est nulle en raison du vice du consentement résultant de la situation de discrimination antérieure. Le réclamant a été débouté de sa demande de voir reconnaître la discrimination dont il s’estime victime et la nullité de la rupture de son contrat de travail par le Conseil de prud’hommes, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel qu’il a saisie. |
| Suivi de la décision : |
Dans son arrêt du 22 septembre 2016, la cour d’appel a suivi les observations du Défenseur des droits en retenant, comme lui, que le réclamant a été victime d’un harcèlement discriminatoire et d’une discrimination salariale fondée sur son orientation sexuelle, mais aussi qu’il existe un climat de travail machiste et sexiste au sein de la société mise en cause qui encourage les comportements homophobes. La cour constate également que la discrimination a vicié le consentement du salarié à la convention de rupture de son contrat de travail (première jurisprudence explicitant le droit sur ce point) Par conséquent, la cour d’appel a condamné la société mise en cause à verser au salarié plus de 608 000 euros de dommages et intérêts. Elle distingue les préjudices nés, d’une part, des humiliations qu’il a subies et, d’autre part, de la dégradation consécutive de son état de santé Si la cour juge que le réclamant doit rembourser à la société mise en cause la somme de 230 000 euros, c’est parce qu’il s’agit des sommes qu’il a perçues dans le cadre du plan de départs volontaires à l’origine de la rupture de son contrat de travail jugée nulle et réputée non avenue. |
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