Document public
| Titre : | Décision MDS-2016-175 du 7 juillet 2016 relative à la prise en charge d’une victime de violences conjugales et au traitement de ses plaintes par les militaires d’une brigade territoriale de la gendarmerie nationale, et à l’amélioration du dispositif relatif aux violences intrafamiliales (VIF) comme aux usages entre professionnels, dans un contexte de séparation rapidement dégradé, et en présence d’enfant. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2016-175 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Menace [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Plainte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X. concernant son accueil, sa prise en charge et les suites données à ses différentes plaintes pour divers faits de menaces et de violences physiques avec ou sans arme par son conjoint dont elle était séparée, Monsieur Y., par les militaires de la gendarmerie nationale de la brigade territoriale de proximité de Z.
A l’issue de ses investigations, le Défenseur des droits constate que chaque appel et chaque plainte déposée par les époux ont engagé 11 procédures en 6 mois et ont donné lieu, en temps réel, à une intervention des forces de l’ordre de la brigade ou de celles environnantes, sans que les actes accomplis n’établissent de manquement professionnel et déontologique à l’encontre des gendarmes, ni dans le traitement de la situation de Madame X. ni davantage dans la médiation concernant les enfants. Le Défenseur des droits est toutefois amené à déplorer l’absence de mesures dissuasives pour faire respecter l’interdiction de contact entre les époux, prévenir l’escalade du conflit dans lequel le couple s’était engagé et stopper une judiciarisation à outrance de la séparation, exposant les gendarmes à la difficulté d’être régulièrement pris à partie par chacun. Il est également amené à déplorer, en parallèle de l’urgence à protéger la victime de violences conjugales, l’absence d’une résolution rapide et apaisée du conflit eu égard à la présence des deux enfants du couple. Dans ces circonstances, le Défenseur des droits recommande diverses améliorations du dispositif VIF et des usages existants entre professionnels. A titre d’information, il recommande une notification régulière par les forces de l’ordre auprès des conjoints/parents de leur droit à saisir le juge aux affaires familiales, lors du dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant ou violation des obligations de l’ordonnance de protection ou du contrôle judiciaire, pour introduire une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale, ou pour demander un accompagnement protégé par exemple. Il recommande aussi une meilleure transmission des informations entre les forces de l’ordre et le parquet, en mettant davantage en évidence les « obligations juridiques » auxquelles la personne entendue déclare être soumise, par l’introduction dans la rédaction des procès-verbaux d’une rubrique spécifique. Il préconise aussi un meilleur échange d’informations entre le substitut de permanence et le substitut dédié. De même, il invite à une large sensibilisation auprès des gendarmes des différents dispositifs existants en matière de constatation et de sanction de la soustraction à une obligation d’éloignement par un « (ex-) partenaire ». A titre de spécialisation, indépendamment de la présence des services sociaux au sein des brigades pour accompagner les victimes et au-delà des formations VIF reçues par les gendarmes, le Défenseur des droits recommande d’envisager la mise en place d’unités de gendarmerie spécialisées, à l'instar des « brigades de protection de la famille » en police et des pôles « mineurs-famille » au sein des parquets, qui ont extrait le traitement spécifique des violences intrafamiliales des missions courantes. De même, le Défenseur des droits poursuit les recommandations de la Défenseure des enfants dans son rapport thématique publié en 2008, pour une approche plus globale de la séparation parentale et du traitement des incidences d’un conflit violent sur les enfants, et recommande d’informer systématiquement le juge aux affaires familiales des procédures pénales existantes auprès du parquet pour une famille, comme des jugements correctionnels rendus en matière de violences intrafamiliales. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Nombre de mesures : | 5 |
| Suivi de la décision : | Réponse du ministre de l'Intérieur le 3 juillet 2017. |
Documents numériques (1)
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