Document public
| Titre : | Décision MDS-2016-177 du 7 juillet 2016 relative à un usage non nécessaire de la contrainte physique pour mettre fin à un incident en détention qui n’a pas donné lieu à la rédaction d’un compte rendu d’incident. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2016-177 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Violence sans arme |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, détenu au centre de détention de Z., qui se plaint d’avoir été volontairement brûlé sur l’une de ses mains par un agent pénitentiaire à l’aide d’une cigarette. Le Défenseur des droits n’a pu établir la réalité des faits dénoncés, mais a constaté que pour mettre fin à un incident consistant pour la personne détenue à fumer sur une coursive et de refuser d’obtempérer, un membre du personnel pénitentiaire a tapé sur sa main. Ce geste s’analyse, en l’espèce, comme un usage de la force non nécessaire. L’utilisation de cette méthode irrégulière et plus largement, la gestion de l’incident, contreviennent aux devoirs d’exemplarité, de respect de la légalité et de la personne détenue, imposés par le code de déontologie du service public pénitentiaire. En l’absence de compte rendu rédigé rapidement après l’incident, l’obligation de rendre compte n’a pas été satisfaite.
Le Défenseur des droits recommande que soient rappelés à l’agent concerné, les termes de l’article R.57-7-83 du code de procédure pénale ainsi que des articles 15, 17 et 25 du code de déontologie du service public pénitentiaire. |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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