Document public
Titre : | Jugement relatif aux faits de harcèlement moral discriminatoire subis par une policière municipale en raison de son appartenance syndicale |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 02/02/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 0809483 |
Format : | 10 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Harcèlement moral |
Résumé : |
Le tribunal administratif condamne une commune à verser à une policière municipale 25.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait des agissements fautifs de harcèlement moral et du fait de discrimination syndicale. Il suit les observations de la Halde saisie par l’intéressée.
La policière, chef brigadier principal, avait notamment perdu ses responsabilités d’encadrement et vu sa notation injustement abaissée. Par ailleurs, il est établi que les mandats représentatifs et syndicaux étaient à l’origine du refus de la commune de toute évolution professionnelle de l’intéressée. |
Type de préjudice indemnisé : | Moral |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 25000 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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