Document public
| Titre : | Délibération n°2010-252 du 13 décembre 2010 faisant suite à un refus d'embauche opposé à la réclamante en raison de son sexe |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-252 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Intermédiaire de l'emploi [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La réclamante a saisi la haute autorité après avoir essuyé un refus d'embauche en raison de son sexe. L'enquête effectuée par la haute autorité a permis de mettre en évidence que la société I, agissant au titre d'un contrat de prestation de services conclu avec l'INSTITUT L, a effectivement refusé d'embaucher la candidate suite aux consignes données par l'institut. Les justifications apportées par les personnes mises en causes n'apparaissant pas objectives, le Collège constate que la réclamante a été victime d'une discrimination et recommande notamment aux mis en cause de se rapprocher d'elle en vue de lui proposer une juste réparation de son préjudice ainsi que de redéfinir les conditions de la prestation de services litigieuse afin de la rendre conforme au principe de non-discrimination. Les termes de la loi sont également rappelés à la chargée de recrutement de l'entreprise I qui a procédé au refus d'embauche. |
Documents numériques (1)
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