Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement verbal d'un employé par message téléphonique vocal et recevabilité de la preuve |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-23738 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | licenciement verbal ; recevabilité de la preuve ; faute grave ; déloyal |
| Résumé : |
L'intéressé a été engagé en qualité de livreur vendeur à compter du 7 juin 2007 par un employeur particulier. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 et en soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 décembre 2009, il a saisi le conseil des prud'hommes pour le paiement de diverses sommes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur, en rappelant que l'auteur des messages téléphoniques vocaux ne peut ignorer qu'il sont enregistrés par l'appareil récepteur et que la preuve ainsi obtenue est recevable en justice. Dès lors, la cour d'appel avait exactement estimé que le salarié avait été licencié verbalement le 24 décembre 2009. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027052467 |
