Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-admission du pourvoi formé par une salariée qui s'estimait victime de harcèlement moral et sexuel |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-26807 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) |
| Résumé : | La Cour de cassation déclare non-admis le pourvoi d’une salariée qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. Elle reprochait à la Cour d’appel d’avoir confirmé le jugement prud’homal l’ayant débouté de ses demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en payement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel. Par ailleurs, la salariée reprochait aux juges du fond d’avoir écarté les observations de la Halde et du Défenseur des droits pour non-respect du contradictoire. |
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