Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-161 du 25 octobre 2016 relative au contentieux en responsabilité de l'Etat pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire d'un enfant autiste |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-161 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Administration centrale [Mots-clés] État [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L'enfant autiste de 8 ans, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en institut médico-éducatif (IME)en temps plein et semi-internat. Une liste de 13 IME a été transmise aux parents. Faute de place et en raison du profil de l'enfant, cette décision de la CDAPH n'aurait pas été suivie d'effet. Aussi, en raison de ces difficultés de prise en charge adaptée de l’enfant, ses parents ont mis en place un suivi par l’association (TSA), association ni agréée, ni financée ni contrôlée par les services de l’Etat.
Le tribunal administratif a été saisi dans le cadre d’un contentieux en responsabilité de l’État porté par les parents, pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme. Le Défenseur des droits considère que les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État sont remplies. Dès lors que l’absence de prise en charge de l’enfant traduit une carence de l’État et dès lors que cette carence a conduit les parents à organiser et financer des solutions alternatives de prise en charge jugées adaptées à son autisme au sein de « TSA », il appartient au juge administratif d’apprécier l’étendue du préjudice de l’enfant et de ses parents. |
| NOR : | DFDK1600161S |
| Suivi de la décision : |
Le tribunal administratif a suivi la position du Défenseur des droits, d’une part, en engageant la responsabilité de l’État et, d’autre part, en précisant ce régime de responsabilité pour faute en considérant qu’en raison de la difficulté de la preuve en ce domaine, dès lors qu’il apparaît que pour l’un au moins des établissements l’enfant n’a pas été pris en charge pour un problème de place, il appartient à l’État d’apporter la preuve qu’il a tout fait pour que le droit de l’enfant ait un caractère effectif. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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