Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2016-164 du 24 juin 2016 relative à la mise en œuvre d’une procédure déclarative de changement de la mention du sexe à l’état civil |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2016-164 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Identité de genre [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire |
| Résumé : |
Suite aux réclamations reçues et aux interpellations régulières des associations dans le cadre du comité d’entente LGBT, le Défenseur des droits a mené une réflexion sur la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil par des personnes trans. Pour ce faire, une revue de littérature, des analyses comparatives à partir des procédures étrangères et des auditions ont été organisées auprès de nombreux acteurs.
|
| Recommandation de réforme : | Aux termes de ses travaux, le Défenseur des droits a décidé de recommander au gouvernement de mettre en place une procédure déclarative rapide et transparente auprès de l’officier d’état civil qui lui paraît comme étant la seule procédure totalement respectueuse des droits fondamentaux des personnes trans. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160624_MLD-MSP-2016-164.pdf Adobe Acrobat PDF |
