Document public
| Titre : | Décision MSP-MDE-MDS-2016-166 du 19 juillet 2016 relative à la situation d’un couple séparé de fait dont les deux enfants ont été emmenés par leur mère à l’étranger |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MDE-MDS-2016-166 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Garde de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par M. A. qui dénonce l’absence de prise en compte par les gendarmes de ses craintes concernant le déplacement illicite de ses deux fils au Maroc par son ex-épouse. Il remet en cause l’intervention des services sociaux et celle de la gendarmerie qui auraient facilité leur départ.
Le Défenseur des droits constate la méconnaissance globale du dispositif d’opposition à sortie de territoire par l’ensemble des professionnels ayant eu à traiter la situation et rappelle donc l’intérêt et le fonctionnement de ce dispositif. Il retient un défaut de vigilance de la part de l’assistante sociale mandatée pour enquête par la cellule de recueil des informations préoccupantes concernant les risques de départ avec les enfants de l'ex-épouse qui réside au Maroc. Il retient également différents manquements de la part des militaires de gendarmerie par une déperdition des informations connues par chacun, par un manque de discernement concernant les risques de déplacement des enfants à l’étranger, par un manquement aux conditions d’accueil de M. A. par l’adjoint au commandant d’unité et divers manquements individuels de la part de l’officier de police judiciaire intervenu au domicile du réclamant dans la prise en compte de sa parole et dans la supervision de l’enquête. De même, le Défenseur des droits constate la déperdition des informations entre les militaires de gendarmerie et le parquet de S., ainsi que l’absence d’accompagnement des « référents VIF » (violences intrafamiliales) et de contact privilégié avec le substitut dédié. Le Défenseur des droits recommande, à titre général : • une sensibilisation de tous les intervenants sur le dispositif OST (opposition à sortie du territoire) et une diffusion d’une fiche pratique annexée à la présente décision; • un rappel auprès des professionnels des droits liés à l’autorité parentale et de l’infraction de soustraction d’enfant et sur les droits de l’enfant à maintenir des relations avec chacun de ses parents, • un rappel à la vigilance sur le contexte transfrontalier de la séparation d’un couple encore marié lorsque le départ des enfants est évoqué, auprès des services sociaux comme de la brigade ; • l’amélioration des pratiques de circulation des informations, entre la brigade et le parquet, et l’amélioration du partage d’informations entre le parquet de permanence et le substitut dédié aux violences intrafamiliales ; • de réfléchir à la création d’unités de gendarmerie spécialisées dans le traitement des conflits familiaux, à l’instar de la « brigade de protection de la famille » en police, et des pôles « mineurs-famille » au sein des parquets, qui ont extrait le traitement spécifique des violences intrafamiliales des missions courantes. Le Défenseur des droits recommande, à titre individuel : • un rappel de textes pour les gendarmes concernés en matière d’accueil des victimes et de recueil de plainte ; • un rappel à ses obligations de discernement, de vigilance et de contrôle en sa qualité d’officier de police judiciaire et une formation relative aux dispositifs de violences intrafamiliales et déplacement d’enfant. |
Documents numériques (1)
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