Document public
Titre : | Réponse ministérielle relative à la mise en oeuvre de manière effective sur l'ensemble du territoire de la loi sur les unités d'assistance à l'audition |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 17/05/2016 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Défenseur des droits |
Résumé : |
La ministre de la justice a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques ainsi que pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Plus particulièrement, le député avait attiré l’attention de la ministre sur les recommandations du Défenseur des droits visant à mettre en œuvre de manière effective sur l’ensemble du territoire de la loi sur les unités d’assistance à l’audition. La ministre indique que dans la circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012, l’attention particulière qui doit être portée aux victimes d’infractions est rappelée. La ministre souligne également l’existence d’une circulaire relative à l’audition des mineurs victimes du 2 mai 2005 dans laquelle le développement des lieux dédiés à l’accueil et l’audition des mineurs figuraient au titre des pratiques à développer, et d’un guide de bonnes pratiques « enfants victimes d’infractions pénales » mis à jour en 2015 et intégrant des recommandations du rapport du Défenseur des enfants de 2013. La ministre signale avoir toujours encouragé et soutenu le développement des unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques. Par ailleurs, le guide de bonnes pratiques « enfants victimes d’infractions pénales » souligne le nécessaire développement de ces unités. Elle rappelle qu’en 2015, 55 unités étaient réparties sur le territoire et que l’ensemble des procureurs de la République ayant recours à de telles structures en a souligné la plus-value dans les enquêtes diligentées sur des infractions commises au préjudice des mineurs. |
En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86932QE.htm |
Cite : |