Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative à la mise en commun de bonnes pratiques s'agissant du suivi du mineur victime d'infractions pénales dès la révélation des faits et tout au long de la procédure pénale |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 15/05/2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Administrateur ad hoc [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Prise en charge |
| Résumé : |
La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques ainsi que pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Plus particulièrement, le député avait attiré l’attention de la ministre sur les recommandations du Défenseur des droits visant à développer la mise en commun de bonnes pratiques s’agissant du suivi du mineur victime d’infractions pénales dès la révélation des faits par le mineur et tout au long de la procédure pénale. La ministre indique que dans la circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012, l’attention particulière qui doit être portée aux victimes d’infractions est rappelée. La ministre souligne également l’existence d’une circulaire relative à l’audition des mineurs victimes du 2 mai 2005 et d’un guide de bonnes pratiques « enfants victimes d’infractions pénales » mis à jour en 2015 et intégrant des recommandations du rapport du Défenseur des enfants de 2013. Ce guide à destination des professionnels intervenant dans le parcours des enfants victimes, insiste tout particulièrement sur la mise en œuvre des outils procéduraux permettant d’assurer une prise en charge effective et continue du mineur tout au long de la procédure pénale. A ce titre, les parquets sont invités à procéder à la désignation d’un administrateur ad hoc le plus en amont possible de la procédure qui doit être un véritable interlocuteur pour le mineur. Son implication auprès du mineur doit être évalué par les magistrats et utilisée lors du renouvellement des listes d’administrateur ad hoc. Le guide recommande également de procéder à la désignation systématique d’une association d’aide aux victimes. Les parquets sont invités à s’assurer de la prise en charge du mineur et de sa famille au plus tôt. Le guide rappelle l’indispensable transmission d’informations entre les magistrats saisis de l’enquête ou de l’information judiciaire et ceux saisis de la situation du mineur sur le plan civil. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86934QE.htm |
| Cite : |
