Document public
| Titre : | Décisions relatives au refus d'annuler les décrets portant déchéance de nationalité d'individus condamnés pour actes de terrorisme |
| Voir aussi : |
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| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 394348;394350;394352;394354;394356 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Cinq personnes condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004 ont été déchues de leur nationalité française par décrets du 7 octobre 2015.
Le Conseil d’État rejette les recours visant leur annulation pour excès de pouvoir. Dans l'attente du jugement au fond, les intéressés avaient demandé en vain au juge des référés du Conseil d’État de suspendre leur application. Le Conseil d’État juge qu'en raison de la nature et de la gravité des faits de terrorisme commis par l’intéressé, la sanction de déchéance de nationalité n’avait pas revêtu un caractère disproportionné. Il a également estimé, dans chaque cas, que le comportement de l’intéressé postérieurement aux faits ne permettait pas de remettre en cause cette appréciation. Enfin, il a jugé, pour chacun des cas, qu’eu égard à la gravité des faits commis, la déchéance de nationalité ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé. |
| En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-8-juin-2016-M.-A |
