Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu’un étranger de pays tiers, non intercepté lors du franchissement irrégulier des frontières Schengen, ne peut être emprisonné du seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat membre : Affum c. Préfet du Pas-de-Calais et Procureur général de la Cour d'appel de Douai |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-47/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Ghana [Géographie] Belgique [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Rétention administrative |
| Résumé : |
En mars 2013, une étrangère de nationalité ghanéenne, a été interceptée par la police française au point d'entrée du tunnel sous la Manche, alors qu'elle était à bord d'un autobus en provenance de Belgique et à destination de Royaume-Uni. Ayant présenté un passeport belge comportant la photographie et le nom d'un tiers et étant dépourvue de tout autre document d'identité ou de voyage à son nom, elle a été, dans un premier temps, placée en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français avant d'être placée en rétention dans l'attente de sa réadmission en Belgique.
En effet, le droit français (article L. 621-2 du CESEDA, modifié par la loi du 31 décembre 2012) prévoit que les ressortissants de pays tiers peuvent être punis d'une peine d'emprisonnement d'un an s'ils sont entrés irrégulièrement sur le territoire français. La CJUE considère que la directive 2008/115/CE dite "directive retour" s'oppose à ce qu'un ressortissant d'un pays non UE puisse, avant d'être soumis à la procédure de retour, être mis en prison au seul motif que son entrée irrégulière sur le territoire d'un État membre via une frontière intérieur de l'espace Schengen. Elle ajoute qu'il en est de même lorsque ce ressortissant, qui se trouve en simple transit sur le territoire de l’État membre concerné, se fait intercepter lors de sa sortie de l'espace Schengen et qu'il fait l'objet d'une procédure de réadmission vers l’État membre d'où il vient. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=179662&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=717116 |
