Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative à l'utilisation des enregistrements des auditions de mineurs victimes d'infractions pénales |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 17/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 86933 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Défenseur des droits |
| Résumé : |
La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques ainsi que pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Plus particulièrement, le député avait attiré l’attention de la ministre sur les recommandations du Défenseur des droits visant à engager à l’échelle nationale une évaluation de l’utilisation des enregistrements des auditions de mineurs victimes d'infractions, par les professionnels auxquels ils sont destinés. La ministre indique que l’article 706-52 du code de procédure pénale impose de procéder à l’enregistrement audiovisuel de l’audition du mineur victime d’infractions. Ce texte dispose par ailleurs qu’une copie de cet enregistrement doit être réalisée afin d’en faciliter la consultation ultérieure. Elle souligne également l’existence d’une circulaire relative à l’audition des mineurs victimes du 2 mai 2005 et d’un guide de bonnes pratiques « enfants victimes d’infractions pénales » diffusé et mis à jour en 2015 par la direction des affaires criminelles et des grâces, qui intègre des recommandations du rapport du Défenseur des enfants de 2013. Ce guide à destination des professionnels intervenant dans le parcours des enfants victimes, insiste tout particulièrement sur l’exploitation effective de l’enregistrement de l’audition au cours de la procédure et, à cette fin, préconise le visionnage de celui-ci à plusieurs moments de la procédure qu’il mentionne de manière non exhaustive. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86933QE.htm |
| Cite : |
