Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination dans le déroulement de carrière liée aux activités syndicales |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-23938 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Reclassement professionnel |
| Résumé : |
L’employeur conteste l’arrêt ayant fait droit aux demandes du salarié reconnu victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière.
Il reproche notamment à la Cour d’appel de ne pas avoir constaté, ainsi qu'elle y était invitée, que les salariés avec lequel l’intéressé se comparait n'avaient pas une ancienneté, des diplômes, des fonctions, une qualification et une expérience professionnelle analogues. L’employeur lui reproche également de se fonder exclusivement sur les panels versés aux débats par le salarié sans même examiner les comparaisons de carrière de ce dernier avec les parcours professionnels d'autres agents versées aux débats par l'employeur. Enfin, la Cour se serait substituée à l’employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction sur l'intéressé en décidant que la notion de potentiel de validation à la qualification présidant à l’avancement était une notion purement subjective et qu’elle ne pouvait pas expliquer le déroulement de carrière du salarié. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel, qui après avoir vérifié les conditions dans lesquelles la carrière du salarié s'était déroulée a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis relevé, que l'évolution de cette carrière révélait des disparités laissant supposer l'existence d'une discrimination par rapport aux salariés de l'entreprise se trouvant dans une situation comparable, et estimé, sans se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, que celui-ci n'apportait pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ses décisions. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032387912 |
