Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-013686 du 20 mai 2016 relatif à la délivrance d'une attestation |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-013686 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
L’intéressé a sollicité la délivrance d’une attestation de carrière longue, qui en dépit de plusieurs relances successives, ne lui était pas parvenue, le privant de la possibilité de demander une retraite anticipée.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du médiateur de l’assurance retraite, qui a indiqué avoir transmis la demande à la CARSAT du Nord Pas de Calais. Monsieur J. a informé le Défenseur des droits de la réception de l'attestation, ce qui lui a permis d’entreprendre sa démarche de retraite anticipée. |
