Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-014642 du 20 mai 2016 relatif au remboursement de frais de transports |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-014642 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Transport en commun [Mots-clés] Régie autonome des transports parisiens (RATP) |
| Texte : |
Le refus opposé à l’intéressé reposait sur les conditions générales d’utilisation du forfait « IMAGINE R », qui prévoyaient, d’une part, un délai entre la demande de souscription à ce forfait et la délivrance de la carte et d’autre part, que pendant cette période, les frais de transport étaient à la charge de l’usager. Toutefois, le réclamant indiquait que la première demande qu’il avait adressée et formulée avant le terme de son premier abonnement avait été rejetée
Le Défenseur des droits est intervenu auprès la médiatrice de la RATP. Elle a indiqué que l’étude du dossier avait révélé l’existence d’un dysfonctionnement qui l’avait conduite à recommander aux services concernés le remboursement des sommes exposées par l’intéressé. Cette recommandation a été suivie par les services concernés qui ont procédé au remboursement. |
