Document public
Titre : | Règlement amiable 16-002035 du 20 mai 2016 relatif à l'affiliation à une mutuelle étudiante |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 20/05/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 16-002035 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Mutuelle étudiante [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) |
Texte : |
Alors que Madame F avait sollicité son affiliation à la LMDE en octobre 2015 et avait procédé au paiement des cotisations correspondantes, son affiliation n’était pas prise en compte en février 2016.
Par courrier du 17 février 2016, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la CNAMTS. Par courriel du 28 avril 2016, ces services sont indiqué avoir procédé à l’affiliation rétroactive de l’intéressée, à compter du 1er octobre 2015. |