Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-001015 du 20 mai 2016 relatif au remplacement d'une carte vitale suite à un vol |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-001015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Carte vitale [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) [Mots-clés] Délais anormaux |
| Texte : |
Alors que l’intéressée avait effectué une déclaration de vol de sa carte vitale et avait sollicité son renouvellement en juillet 2015, sa carte ne lui avait pas été attribuée, en janvier 2016.
Par courrier du 27 janvier 2015, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la CNAMTS. Par courriel du 28 avril 2016, ces services ont indiqué qu’une nouvelle carte vitale avait été éditée puis avait été adressée à Madame M. |
