Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-004181 du 27 mai 2016 relatif à une mutation de logement social |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-004181 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Logement social |
| Texte : |
Madame X vit seule avec ses deux enfants dans un logement social. Elle a demandé à son bailleur une mutation de logement. En effet, son voisin l’aurait agressé sexuellement. Depuis cette agression, sa santé ainsi que celle de sa fille (13 ans) se serait gravement détériorée.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du bailleur social afin de s’assurer que la situation de la réclamante, qui craint pour son intégrité physique, a bien été prise en compte et en urgence. Un logement a été proposé à l’intéressée. |
