Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-002896 du 31 mai 2016 relatif à un avis d'opposition administrative pour une contravention |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-002896 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Amende routière |
| Texte : |
Monsieur X apprend qu’il a commis une infraction au code de la route en recevant une opposition administrative d’un montant de 375 euros. Il se renseigne auprès de l‘administration et apprend qu’il a commis une infraction alors qu’il conduisait son véhicule de fonction. Une erreur a été commise par son employeur et l’intéressé n’a jamais pu régler l’amende minorée. Monsieur X ne conteste pas la contravention mais souhaite le retour à l’amende initiale.
Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) qui a accepté le retour à l’amende initiale. Monsieur X est désormais redevable de la somme de 90 euros. |
