Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-007811 du 28 décembre 2015 relatif au taux de TVA applicable aux constructions édifiées pour accueillir des personnes âgées ou handicapées |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-007811 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Une association a pour objet l’accueil et le soin des personnes cérébro-lésées.
Elle a fait construire des bâtiments pour accomplir sa mission et souhaitait bénéficier, dans ce cadre, du taux de TVA réduit. L’association devait, notamment, signer une convention avec le préfet du département, pour pouvoir obtenir cette taxation au taux réduit. Cette convention formalisait l’engagement du propriétaire des locaux d’affecter ces derniers à l’hébergement de personnes âgées ou handicapées. La date limite avait été dépassée. L’administration lui refusait l’application du taux de TVA réduit, mettant en péril l’avenir de l’association. Le Défenseur des droits a fait valoir que l’association avait agi tout au long de son développement depuis sa création dans le souci du respect de la loi et des multiples démarches administratives. En outre, le caractère social de la création du foyer d’accueil médicalisé ne faisant plus l’objet d’aucun doute en raison de l’action à but non lucratif et de la gestion désintéressée de l’association, l’administration fiscale a admis une application mesurée de la loi fiscale en faisant droit à la demande de l’association. La direction des Finances Publiques a admis le remboursement de la TVA à l’association. |
