Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-000947 du 26 mai 2016 relatif à la taxation à la plus-value immobilière d’une maison |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-000947 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Plus-values immobilières |
| Texte : |
Monsieur K a acquis seul une maison en 2003 alors qu’il était marié avec Madame S.
A la vente de cette maison en 2010, les époux K/S ont été redevables d’une plus-value de cession immobilière d’un montant de 88 943 €, que Madame S a payée intégralement. En 2013, un jugement de divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal avec effet au 1er janvier 1995. Le 17 juin 2014, le notaire, agissant pour le compte des ex-époux, a adressé une réclamation au Service des Impôts compétent, afin que Madame S se fasse rembourser ses droits dès lors que le bien immobilier ne lui appartenait pas. Aucune réponse ne leur ayant été faite en 2015, le notaire a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a fait valoir que Madame S. n’était pas redevable d’une telle taxe et qu’il convenait de la rembourser. L’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l’imposition émise à l’encontre de Madame S. pour un montant de 88 943 € avec des intérêts moratoires. |
