Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-011876 du 20 avril 2016 relatif à un litige avec une mairie concernant l’implantation d’arbres situés sur terrain municipal |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-011876 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Des arbres implantés sur le terrain de boules de la commune, à moins de deux mètres de la limite de la propriété du réclamant, dépasse la hauteur autorisée de deux mètres et gêne ainsi le réclamant, en produisant une ombre excessive sur son terrain et en provoquant la mort de plusieurs plantations dans son jardin.
Le Défenseur des droits a saisi la commune pour obtenir, sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, le déplacement ou l’élagage à deux mètres de hauteur de ces arbres.La commune a procédé à l’abattage des arbres litigieux. |
