Document public
| Titre : | Circulaire du 13 mai 2016 relative à la coordination entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 13/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | AFSA1612869J |
| Format : | 35 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Droit des détenus |
| Mots-clés: | hébergement ; Probation |
| Résumé : |
L’accès des sortants de détention à l’hébergement et au logement constitue l’un des facteurs déterminants pour assurer une réinsertion sociale effective. Sont considérées comme sortants de détention les personnes condamnées sortants en fin de peine et les personnes sortant de détention dans le cadre d’une mesure de libération anticipée. C’est vers ce type de public que doivent se concentrer les actions des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et des services intégrés pour l’accueil et l’orientation (SIAO).
Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les SPIP peuvent passer convention avec les SIAO . Dans ce cadre les SPIP doivent adresser les demandes d’hébergement ou de logement adapté aux SIAO. Cependant, concernant les personnes concernées par une mesure de placement à l’extérieur, les relations partenariales directes entre les SPIP et les structures d’hébergement seront maintenues. Toutefois, en l’absence d’identification de structures, le SPIP pourra solliciter le SIAO pour sa connaissance de l’offre. La présente circulaire précise les modalités d’identification des besoins. Le SPIP organise la réalisation des évaluations sociales, qui pourront être effectuées avec l’appui d’un tiers ou du SIAO selon les modalités définies conjointement sur chaque territoire. Elle précise également les modalités de coordination entre les services en vue de favoriser l’échange d’information au bénéfice de la personne. Cette coordination pourra être facilitée par la désignation d’un référent, qui sera l’interlocuteur de premier rang de l’autre service. Enfin, le préfet de département doit s’assurer de la prise en compte des besoins des personnes sortant de détention en termes d’accès à l’hébergement et au logement notamment dans le cadre de la réalisation des diagnostics territoriaux partagés. |
| En ligne : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40953.pdf |
