Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de transférer un mineur non accompagné dans un autre département |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16/17682 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Département |
| Résumé : |
En janvier 2016, le requérant, un jeune étranger, s’est présenté à la permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés (PAOMI) afin de solliciter de l’aide en tant que mineur non accompagné. Estimant que les documents censés établir son identité et sa minorité ne pouvaient être rattachés avec certitude à l’intéressé, le conseil départemental a refusé de le prendre en charge. Toutefois, en juillet 2016, le juge des enfants a confirmé sa minorité et l’a confié à l’aide sociale à l’enfance mais d’une autre région, éloigné de près de 600 kilomètres.
Mettant en avant les liens qu’il avait tissés aux plans amical, éducatif, sportif, associatif et médical depuis plusieurs mois, le jeune homme qui souhaite rester dans la ville où il est arrivé au départ, demande à la Cour d’appel d’infirmer l’ordonnance du juge des enfants en ce qu’il concerne les modalités de son placement prévoyant son transfert dans un autre département. La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle considère qu’il est dans l’intérêt supérieur du mineur, de permettre son maintien dans la ville actuelle où il bénéficie d’un hébergement et d’un suivi thérapeutique, où il a tissé de nombreux liens et où poursuit sa scolarité. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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