Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-156 du 22 juin 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice pour un mineur isolé étranger |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-156 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice.
Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des droits présente devant le juge des enfants des observations issus d'un certain nombre de principes et de garanties s’appliquant à tout justiciable quelle que soit sa situation au regard de droit au séjour et quel que soit l’âge retenu à terme par les juridictions saisies. |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a adressé ses observations au tribunal pour enfants de Y relatives à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers concernant le jeune X qui réside à Y et est accompagné par différents intervenants associatifs. Le 11 août 2016, le juge des enfants confirme sa minorité mais confie le jeune à l’aide sociale à l’enfance d'une autre région. Le jeune, assisté de son avocate, a fait appel de cette décision en ce qu’il souhaiterait rester à Y. Le 23 décembre 2016, la Cour d’appel a décidé que l'intérêt supérieur du jeune doit conduire à infirmer la décision du juge des enfants l'envoyant dans une autre région et à le maintenir à Y où il a su tisser des liens personnels, associatifs, médicaux et scolaires. |
| A pour visa : |
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Documents numériques (1)
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