Document public
| Titre : | Délibération n°2010-267 du 13 décembre 2010 relative à deux décisions de refus de recrutement à raison du handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-267 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à deux décisions de refus de recrutement qui lui ont été opposées par un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) qui seraient fondées sur son handicap et présenteraient, à ce titre, un caractère discriminatoire. A l'issue de l'enquête, le Collège de la haute autorité décide que le refus par le CHU de prendre les mesures appropriées préconisées par le service de médecine du travail pour aménager le poste de travail, est constitutif d'une discrimination à raison du handicap. En conséquence, il invite le réclamant à solliciter l'indemnisation du préjudice que lui ont causé le rejet de ses candidatures. Conformément à l'article 6 alinéa 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité, d'informer la ministre compétent afin qu'elle saisisse l'Inspection générale (?), en vue de diligenter une enquête sur les conditions de recrutement des personnels atteints d'un handicap par le CHU de X. |
Documents numériques (1)
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