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Document public

Titre :	Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Titre précédent :	Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Type de document :	Textes officiels
Editeur :	[S.l.] : Journal officiel de la République française, 03/06/2016
Numéro de décision ou d'affaire :	2016-731
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Infraction
Résumé :
NOR :	JUSD1532276L
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/2016-731/jo/texte
Est accompagné de :	Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements / Ministère de l'Intérieur (20/04/2017) Circulaire du 20 mars 2017 relative à l'audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, suite à la modification de l'article 28 du CPP par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 / Ministère de la Justice (31/03/2017) Circulaire du 2 décembre 2016 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, relative au renforcement du dispositif en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée / Ministère de la Justice (30/12/2016) Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale / Ministère de l'Intérieur (23/12/2016) Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions / Ministère de l'Intérieur (23/12/2016) Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens / Ministère de l'Intérieur (23/12/2016) Circulaire du 5 novembre 2016 relative à l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation / Ministère de la Justice (30/11/2016) Circulaire du 10 novembre 2016 de présentation des dispositions de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 octobre 2016 transposant la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales / Ministère de la Justice (30/11/2016) Circulaire du 18 octobre 2016 de présentation des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, relatives au renforcement du dispositif en matière de lutte contre le trafic d’armes / Ministère de la Justice (31/10/2016) Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme / Ministère de la Justice (28/10/2016) Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues / Ministère de la Justice (28/10/2016) Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale / Ministère de l'Intérieur (02/11/2016)

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