Document public
| Titre : | Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 01/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-726 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé |
| Résumé : |
Pris pour l'application de l'article 183 de la loi du 26 janvier 2016, ce décret fait évoluer les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé.
Il modifie d'une part les attributions de la commission des usagers en prévoyant qu'elle soit informée des actions correctives mises en place en cas d'événements indésirables graves, qu'elle puisse les analyser, qu'elle recueille les observations réalisées par les associations conventionnées intervenant dans l'établissement et qu'elle puisse proposer un « projet des usagers ». D'autre part, le décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission des usagers en prévoyant que le président soit élu parmi les représentants des usagers, des médiateurs ou le représentant légal de l'établissement. Enfin, le décret définit l'organisation de l'élection de la présidence de la commission des usagers et de désignation du vice-président. |
| NOR : | AFSH1607847D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/1/2016-726/jo/texte |
