Document public
Title: | Arrêt relatif au caractère abusif de la rupture du contrat de travail, pour un motif non inhérent à la personne du salarié, pendant la période d'essai |
is an issue of : | |
Authors: | Cour de cassation, Author ; Cour de cassation, Cass. Soc., Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 10/04/2013 |
ISBN (or other code): | 11-24794 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Période d'essai [Mots-clés] Carrière |
Abstract: |
Un médecin a été engagé par une association en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat stipulait qu'en cas de maladie survenant pendant la période d'essai de 6 mois, la durée de la période d'essai serait prolongée d’autant. L'intéressé a été une première fois en arrêt de travail pour maladie du 28 juin au 16 août 2007, à la suite duquel la période d'essai a été prolongée, puis à nouveau en arrêt de travail pour maladie du 27 août au 28 septembre 2007. Le 19 septembre 2007, l'employeur lui a notifié sa rupture de la période d'essai.
La cour d'appel estime que l'employeur a rompu le contrat de manière abusive et a condamné ce dernier au versement des dommages et intérêts. La Cour de cassation, rejette le pourvoi de l'employeur, et relève que la période d'essai doit permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié et que dès lors, la résiliation intervenue pendant la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est considérée comme abusive. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Link for e-copy: | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027307661 |