Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère abusif de la rupture du contrat de travail, pour un motif non inhérent à la personne du salarié, pendant la période d'essai |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-24794 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Période d'essai [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Un médecin a été engagé par une association en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat stipulait qu'en cas de maladie survenant pendant la période d'essai de 6 mois, la durée de la période d'essai serait prolongée d’autant. L'intéressé a été une première fois en arrêt de travail pour maladie du 28 juin au 16 août 2007, à la suite duquel la période d'essai a été prolongée, puis à nouveau en arrêt de travail pour maladie du 27 août au 28 septembre 2007. Le 19 septembre 2007, l'employeur lui a notifié sa rupture de la période d'essai.
La cour d'appel estime que l'employeur a rompu le contrat de manière abusive et a condamné ce dernier au versement des dommages et intérêts. La Cour de cassation, rejette le pourvoi de l'employeur, et relève que la période d'essai doit permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié et que dès lors, la résiliation intervenue pendant la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est considérée comme abusive. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027307661 |
